ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Audit Gestion du Centre
37, rue Barthélémy Thimonnier
ZI Nord - 87280 LIMOGES
Tél. 05 55 38 35 38
Fax 05 55 38 35 36
Nous contacter


n° SIRET :
35343633000024 - LIMOGES







    ACTUALITÉS

Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires
Les salariés ne paient plus de cotisations d’assurance vieillesse de base, ni de cotisations de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le début de l’année.
 Art. 7, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Art. 2, loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26   Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, JO du 25  

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019, ainsi que les majorations de salaire correspondantes, bénéficient d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

Le taux de cette réduction vient d’être fixé à 11,31 %. Ce taux inclut donc les cotisations d’assurance vieillesse de base ainsi que la cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco et la contribution d’équilibre général appliquées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Autrement dit, pour un salarié dont la rémunération brute ne dépasse pas ce plafond, soit 3 377 € par mois en 2019, la rémunération et les majorations de salaire dues pour les heures supplémentaires ou complémentaires sont totalement exonérées de cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire.

En pratique, pour calculer la réduction de cotisations à laquelle le salarié a droit, il convient d’appliquer ce taux de 11,31 % sur la rémunération et les majorations des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

Exemple : un salarié rémunéré 14 € de l’heure effectue 8 heures supplémentaires majorées à 25 % chacune. À ce titre, il a donc droit à une rémunération de 140 € (14 x 1,25 x 8) et à une réduction de cotisations de 15,83 € (140 x 11,31 %).

Rappelons que la réduction de cotisations concerne les rémunérations et majorations versées au titre :
- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente ;
- des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés soumis à un forfait annuel en heures ;
- de la majoration de salaire versée aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours et ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours ;
- des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine (uniquement pour les heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures) ;
- des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie d’une réduction de son temps de travail pour les besoins de sa vie personnelle ;
- des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.

Article du 29/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole
25/06/2019
Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal
25/06/2019
Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €
24/06/2019
Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres
24/06/2019
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
24/06/2019
Votre cotisation chômage-intempéries a baissé au 1er avril 2019 !
21/06/2019
Le crédit entre entreprises est encouragé !
21/06/2019
Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !
20/06/2019
Le kit de sensibilisation de Cybermalveillance.gouv.fr s’enrichit
20/06/2019
Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !
20/06/2019
Protégez bien vos salariés de la canicule !
19/06/2019
Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux
19/06/2019
Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
18/06/2019
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
18/06/2019
Vers une baisse des impôts pour les Français
17/06/2019
Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles
17/06/2019
Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte
17/06/2019
Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
14/06/2019
Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant
14/06/2019
L’intéressement après la loi Pacte
13/06/2019
Drones : l’Europe se dote d’une règlementation
13/06/2019
Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !
13/06/2019
Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises
13/06/2019
La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier
12/06/2019
Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association
12/06/2019
Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité
12/06/2019
Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole
11/06/2019
Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !
11/06/2019
L’épargne salariale encouragée
07/06/2019
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
07/06/2019
Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé
06/06/2019
Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur
06/06/2019
Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
06/06/2019
Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019
05/06/2019
Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €
05/06/2019
Le Perco revu par la loi Pacte
05/06/2019
Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent
04/06/2019
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
04/06/2019
Le volontariat associatif
03/06/2019
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !
03/06/2019
Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique
03/06/2019
La collecte des SCPI fait le plein !
03/06/2019
Sécurité numérique : distinguer les usages pro-perso
31/05/2019
Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !
31/05/2019
Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?
29/05/2019
Le recours au statut d’EIRL est encouragé !
29/05/2019
Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises
29/05/2019
Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !
28/05/2019
Épargne : ce qui change avec la loi Pacte
28/05/2019
CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
27/05/2019
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin
27/05/2019
Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !
27/05/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD