SOCIAL La procédure de rescrit social connaît quelques changements ! Les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l'Urssaf (ou à la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d’outre-mer), par le biais de la procédure dite de « rescrit social », de se prononcer officiellement sur la manière dont ils appliquent la législation en matière de Sécurité sociale. Avantage de cette procédure : offrir une grande sécurité juridique puisqu’aucun (...)

FISCAL La nouvelle saison de déclaration des revenus a commencé ! La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient d’annoncer que la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu, sous format papier, était fixée au jeudi 31 mai 2012 minuit.(...)

JURIDIQUE Signification des actes d'huissier de justice La signification des actes d’huissier de justice pourra prochainement s’effectuer par voie électronique, et non plus seulement par remise physique aux destinataires. Plus précisément, les huissiers pourront faire usage de ce nouveau procédé lorsqu’un arrêté du ministre de la Justice définissant les garanties que devront présenter les procédés électroniques utilisés à cette fin sera publié (au plus (...)

MULTIMÉDIA Noms de domaine accentués : début de la phase d'enregistrement Jusqu'à présent, il était possible de composer un nom de domaine (communément appelé adresse internet) en utilisant des chiffres, les caractères romains non accentués et le "-". Depuis le 3 mai, 30 nouveaux signes peuvent être utilisés par chaque déposant lui permettant de soumettre un nom intégrant notamment des "ç", des "ß", des a et des e dans l'o ainsi que les caractères accentués utilisés en (...)

CHIFFRES CLÉS Taux du livret A au 1er août 2011 2,25 %